ENTREPRISE D’INSTALLATION D’ANTENNES TV, DE PARABOLES, DE SYSTEMES DE SURVEILLANCE DIVERS, D’INTERPHONES ET D’INFORMATIQUE DIVERS.

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA et de son client dans le cadre de la vente de prestations et de marchandises. Toute prestation accomplie par l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Marchandises

L’entreprise STARCOM MULTIMEDIA s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.

Article n° 3 : Tarifs

Le tarif des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. L’entreprise STARCOM MULTIMEDIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n° 4 : Rabais et remise

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise par le client de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes et facture s’effectuent :

-Soit par virement bancaire

-Soit par paiement sécurisé en ligne

– Soit par carte bancaire

– Nous n’acceptons plus le règlement par chèque.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC du devis et nous le retourner signé. Aucun devis ne sera validé par nos services sans acompte ni signature lisible avec bon pour accord. Le solde devant être payé à réception des travaux. Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux. Les devis inférieurs à 300€ TTC ou validé verbalement et dont l’installation ou la réparation à lieu sur le moment n’ont pas besoin du versement de l’acompte.

Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA une pénalité de retard trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise STARCOM MULTIMEDIA conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise STARCOM MULTIMEDIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de DAX.

Article n° 12 : Assurance

Conformément à loi, la société STARCOM MULTIMEDIA dispose d’une assurance responsabilité civile téléchargeable ici.

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